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Sabine Doucinaud-Gibault Avocat

 

 

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Maître Sabine DOUCINAUD est Avocat au Barreau du Val d’Oise depuis 1992.

Son cabinet généraliste et spécialisé en droit de la famille -dit auparavant "droit des personnes"- est composé de Maître Sabine DOUCINAUD (Titulaire d’un Doctorat en Droit et chargée de cours à l’Université Paris X-Nanterre de 1992 à 2008) assistée de deux collaboratrices : Maître Marie REGALDO-SAINT BLANCARD et Maître Jade LEMAIRE ainsi que de deux secrétaires juridiques afin de vous conseiller, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, durant toute l’année sans aucune période de fermeture, et de vous orienter lors de tous les évènements de votre vie (séparation, contrat, accidents, succession, assurances ...)

L’équipe du cabinet vous assiste devant toutes les juridictions de France et vous conseille avec une totale disponibilité, répondant dans la journée à toutes vos questions et sous trois jours à vos courriels.

Parce que votre attente est urgente, notre réponse est rapide et efficace.

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14 - L’arrêt de mise en accusation

Il s’agit d’une décision juridictionnelle rendue par la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, après une instruction criminelle.

A l’issue d’une instruction criminelle, le dossier d’instruction est nécessairement transmis par la Chambre de l’instruction afin que de vérifier que l’affaire est en état d’être jugée par la Cour d’assises.

Dès lors que la Chambre de l’instruction considère l’affaire prête à être jugée, elle rend alors un « arrêt de mise en accusation », aux termes duquel l’accusé se trouve mis en accusation d’avoir commis un crime (c’est-à-dire une infraction qualifiée crime) devant la Cour d’assises.

C’est cet arrêt qui qualifie les faits pénalement et qui saisit la Cour d’assises de l’affaire.