TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

09 - Des conclusions

Ce sont des actes écrits pris par les parties ou leurs représentants, en vue de développer les moyens et demandes de chaque partie.

Les conclusions sont prises en défense, en, réplique, reconventionnellement, à fin d’exception de procédure...