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22 - Les effets de l’appel

Les effets de l’appel sont doubles :

Ils sont tout d’abord suspensifs d’exécution, ce qui signifie que le jugement de première instance frappé d’appel ne pourra faire l’objet d’une exécution forcée, à moins qu’il ne soit revêtu de l’exécution provisoire.

Le second effet est intitulé "effet dévolutif", car il saisit la Cour d’appel de l’intégralité du litige (le litige lui est « dévolu » dans son intégralité).

Ainsi, toutes les demandes accessoires portant sur cette affaire, ne pourront être évoquées que devant la Cour d’Appel, exclusivement compétente pour connaître de tout le litige.

Notons également que, dès lors qu’un appel est enregistré au secrétariat greffe de la Cour, la Cour d’appel dispose d’un pouvoir d’évocation « évoquer » (c’est à dire juger également) les demandes accessoires au litige principal.