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23 - Le jugement caduque

La caducité est l’état d’un acte juridique valable, mais privé d’effet en raison de la survenance d’un fait postérieurement à sa création.

C’est le cas du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a fait l’objet d’aucune signification dans les 6 mois de son prononcé.

Un tel jugement est frappé de caducité.