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26 - La chambe mixte

Il s’agit d’une formation de la Cour de Cassation composée de président et conseillers appartenant à au moins trois Chambres différentes de la Cour .

Cette formation est appelée à se réunir notamment lorsque la question de droit soumise à la Cour de Cassation fait appel à la spécialité de plusieurs Chambres.