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28 - L’assignation

L’assignation est un acte délivré par huissier aux termes duquel le ou les défendeurs se trouvent attraits devant une juridiction aux fins de se trouver condamnés à une obligation de payer ou à une obligation de faire.

On appelle également cet acte une citation en justice.

L’assignation est délivrée par huissier de justice et comporte des mentions obligatoires :
- état-civil du demandeur
- éventuellement constitution de son avocat
- nom, prénom et adresse du défendeur
- date, heure et lieu de l’audience
- mention que faute de comparaître, le défendeur sera condamné sur les seuls éléments fournis par le demandeur
- moyens développés par le demandeur à l’appui de sa demande
- demande en paiement d’une somme d’argent ou en exécution d’une obligation de faire.