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28 - L’assignation

L’assignation est un acte délivré par huissier aux termes duquel le ou les défendeurs se trouvent attraits devant une juridiction aux fins de se trouver condamnés àune obligation de payer ou àune obligation de faire.

On appelle également cet acte une citation en justice.

L’assignation est délivrée par huissier de justice et comporte des mentions obligatoires :
- Ã©tat-civil du demandeur
- Ã©ventuellement constitution de son avocat
- nom, prénom et adresse du défendeur
- date, heure et lieu de l’audience
- mention que faute de comparaître, le défendeur sera condamné sur les seuls éléments fournis par le demandeur
- moyens développés par le demandeur àl’appui de sa demande
- demande en paiement d’une somme d’argent ou en exécution d’une obligation de faire.