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30 - Les ordonnances de référé

L’ordonnance de référé est la décision obtenue à l’issue d’une procédure contradictoire dont est saisit le juge des référés de la juridiction (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance, tribunal de Commerce) statuant toujours en juge unique, dès lors que le litige ne se heurte à aucune contestation sérieuse et se trouve justifié par l’existence d’un différend d’une urgence particulière.

Le juge des référés peut autoriser des mesures conservatoires (expertises), ordonner des remises en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire contraire à la loi.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder au créancier une provision à valoir sur sa créance définitive. Il peut également prononcer des condamnations sous astreintes (la liquidation de l’astreinte relève en revanche du Juge de l’exécution).

L’ordonnance de référé n’est qu’une décision provisoire, et ne préjuge pas du fond du litige.