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31 - La notification

Il s’agit du fait, pour le greffe d’une juridiction, d’informer toutes les parties à un litige, des termes de la décision rendue.

La notification est effectuée par pli recommandé AR aux différentes parties à la procédure.

Elle ne sera jamais faite à avocat.

Cette notification fait courir des délais de recours.

C’est par exemple le cas devant le Conseil de Prud’hommes et également devant le juge de l’exécution.