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32 - Les délais d’appel

En matière civile, l’appel d’un jugement doit être interjeté dans le mois de sa signification.

L’appel d’une ordonnance doit être interjeté pour sa part, dans les 15 jours de sa signification.

En matière pénale, l’appel doit être interjeté dans les 10 jours du prononcé de la décision s’il s’agit d’un jugement contradictoire et dans les 10 jours de sa signification s’il s’agit d’un jugement contradictoire à signifier ou d’un jugement par défaut.