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33 - Les motifs à pourvoi

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire contre une décision en dernier ressort.

Il es fondé sur :
- la violation de la loi
- l’excès de pouvoir
- l’incompétence
- l’inobservation des formes
- le manque de base légale
- la contrariété de jugement
- la perte de fondement juridique.