TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

37 - Le pénal tient le civil en l’état

Cet adage signifie que toute juridiction civile qui sera saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours dans la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir.