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38 - Le seuil d’appel

En matière civile, un litige est rendu à charge d’appel dès lors qu’il porte sur un montant supérieur à 2000 €, en matière sociale ce montant est porté à la somme de 3000 €.

En-deçà de ce seuil, la décision à intervenir sera rendue en premier et dernier ressort par la juridiction de première instance.