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39 - La compétence d’attribution

Il s’agit de la compétence matérielle d’une juridiction (ratione materiæ), c’est àdire déterminée en fonction de la matière qui se trouve être l’objet du litige, exemple : compétence matérielle en matière immobilière attribuée au tribunal de grande instance.

Il s’agit làd’une compétence exclusivement attribuée au tribunal de grande instance.