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41 - Les règles de preuve en matière civile

En matière civile, la preuve est libre s’agissant de faits juridiques.

S’agissant d’actes juridiques, la preuve peut être rapportée par tout moyen dès lors que le montant du litige est inférieur à 900 €.

Pour tout litige supérieur, la preuve d’un acte juridique doit être apportée par écrit.

Il peut s’agir d’un acte authentique (acte notarié) ou d’un acte sous seing privé.

Si de tels actes n’existent pas, cette preuve peut néanmoins être rapportée , dès lors que sont cumulativement présents :
- un commencement de preuve par écrit
- des présomptions, indices ou attestations.