TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

56 - Qu’est-ce que la compétence ratione loci du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes sera compétent territorialement selon les règles suivantes :
- lieu de travail
- domicile du défendeur ou siège de la société défenderesse
- lorsque le salarié ne travaille pas au sein même de l’entreprise, domicile du salarié.