TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

57 - Qu’est-ce que la compétence exclusive du tribunal d’instance ?

Le tribunal d’instance se trouve exclusivement compétent en matière de bail d’habitation.

Egalement il bénéficie d’une compétence exclusive en matière de contentieux électoral, en matière de surendettement des particuliers...