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61 - Comment nomme-t-on la saisine de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation ?

On dit qu’il est interjeté appel d’une décision de première instance et qu’est introduit un pourvoi en cassation de la Cour de Cassation et à l’encontre de la précédente décision rendue dans cete procédure.