TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

63 - De quelle compétence relève l’acte mixte ?

Un acte mixte est réalisé entre un commerçant et un non commerçant.

La compétence pour connaître d’un acte dépend de la partie demanderesse.

Si le demandeur se trouve être la partie commerçante, dans ce cas sera seul compétent pour connaître du litige la juridiction civile, tribunal de grande instance ou tribunal d’instance, selon le montant des demandes ( supérieures à 5000 € pour le tribunal de grande instance, inférieures à 5000 € pour le tribunal d’instance).

Si le demandeur à la procédure se trouve être le particulier non commerçant, celui-ci a le choix entre la saisine de la juridiction civile TGI ou TI et de la juridiction commerciale, à savoir le tribunal de commerce.

Territorialement, sera toujours compétente la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve situé le domicile ou le siège du défendeur.

Seule la compétence matérielle dépend de la partie demanderesse à l’instance.