TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

64 - Qu’est-ce que la péremption d’instance ?

Il y a péremption d’instance, c’est-à-dire une instance périmée, lorsque la procédure civile est engagée depuis plus de deux ans, et que, depuis plus d’au moins deux ans, aucun acte de procédure n’a été effectué dans ce litige.

Dans ce cas, la péremption d’instance relevée par le tribunal, contraint les parties à réintroduire leur litige par une nouvelle assignation.