TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

69 - La procédure d’injonction de payer est-elle contradictoire ?

Non, cette procédure est par essence non contradictoire, seule l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer permettra à l’affaire de revenir en audience contradictoire devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et naîtra un débat contradictoire à cette occasion.