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Cour d’Appel

Juridiction de droit commun et de second degré de l’ordre judiciaire, compétente territorialement sur plusieurs départements donc plusieurs TGI.

Cour Administrative d’Appel :
Juridiction administrative de second degré. Elle est compétente pour connaitre des appels contre les jugements des tribunaux administratifs. Les arrêts rendus par les Cour Administratives d’Appel peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’état.