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Cour d’assises

Juridiction répressive compétente, en premier ressort ou en appel, pour juger les crimes.
Il existe une Cour d’Assises par département, elle est composée de deux catégories de membres délibérant ensemble : d’une part trois magistrats professionnels (un président venant de la Cour d’Appel et deux conseillers venent du TGI) qui forment la Cour, d’autre part des jurés tirés au sort su liste électorale.

Le tout (les jurés et la Cour) forme le jury, au nombre de neuf lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de douze lorsqu’elle statue en appel.

La cour d’assises pour mineurs est la seule compétente pour juger des crimes commis par les mineurs (auteurs d’infraction âgés de moins de 18 ans au jour de l’infraction) et est composée presque pareillement que la Cour d’assises « classique », la seule différence tenant à ce que ses deux conseillers sont des juges pour enfants.

Il existe une formation spéciale de la cour d’assises dans le ressort de chaque cour d’appel, chargée de juger les actes de terrorisme, et, depuis la reforme du code pénal, les crimes en matière de trafics de stupéfiants. Elie est composée d’un président, et de six ou huit assesseurs, selon qu’elle statue en premier ressort ou en appel, tous magistrats professionnels, ce qui en fait une cour d’assises sans jurés.