Ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions.
Les infractions sont « rangées » dans trois catégories, selon l’importance de la peine qui les réprime : les crimes, les délits et les contraventions.

Chaque catégorie relève d’une juridiction spécifique : Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel et Tribunal de Police.

Les peines peuvent, par l’intervention d’une loi nouvelle, être agravées (exemple : les tags sont passés des contraventions au délits et le traffic international de stupéfiants des délits au crimes) ou adoucies.