TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > DOMAINES d’intervention > DÉFINITIONS DES JURIDICTIONS

Droit Public

Ensemble des règles juridiques s’appliquant au secteur public c’est à dire aux contentieux opposant l’état ou les collectivités territoriales ou une entreprise de doit public à un particulier ou une entreprise commerciale.

On regroupe communément sous cette acception : le droit administratif,
la majeure partie du droit Fiscal et le droit constitutionnel, notamment.