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Me Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
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QCM (Niveau 4)
CONTENTIEUX
–
31 - L’objet du litige est
(2 pts)
:
la demande présenté
les prétentions des parties
tant la demande principale que reconventionnelle en intervention ou additionnelle
–
32 - Le juge peut, en cours de procédure, ordonner
(2 pts)
:
Votre choix :
la jonction
la disjonction
le sursis à statuer
un renvoi préjudiciel devant une autre jusridiction
une injonction de communiquer
une injonction de conclure
une injonction de clôture
–
33 - Sont des actes introductifs d’instance
(2 pts)
:
l’assignation
le référé
la requête
la requête conjointe
l’ordonnance sur requête
–
34 - L’appel
(2 pts)
:
Votre choix :
est possible en matière pénale
n’est possible qu’après opposition
est suspensif
est dévolutif
suspend l’exécution provisoire ordonnée en première instance
est le préalable obligatoire à la Cassation
–
35 - les délais d’appel sont les suivants
(2 pts)
:
Votre choix :
un mois systématiquement
15 jours en matière prud’hommale
un mois pour un jugement non pénal et 15 jours pour une ordonnance non pénale ou civile ou commerciale.
5 jours en matière pénale
10 jours n matière pénale
15 jours pour une ordonnance en matière cicile
ces délais courent après signification ou notification de la décision concernée
–
36 - Les délais de cassation sont les suivants
(2 pts)
:
5 jours en matière pénale
10 jours en matières pénales
2 mois en matière non pénale, telle que civile, sociale, commerciale
le délai court après notification ou signification de la décision d’appel
–
37 - Le Conseil d’Etat
(2 pts)
:
Votre choix :
donne des avis
rend des jugements
étudie des projets de loi, ordonnances, décrets
donne des consultations juridiques
a un rôle hybride
est composé de magistrats de l’Ecole Nationale de la Magistrature ( ENM)
est composé de 5 sections ( section Finances, Intérieur, Travaux Publics, Social, Section du rapport et des études)
est composé de plusieurs sections contentieuses
est compsé d’une section contentieuse répartie en 10 sous-sections spécialisées, elles-mêmes composées de 3 Conseillers dont un Président
juge en premier et dernier rssort de la validité des actes administraifs à portée nationale
est juge d’appel des jugements du Tribunal Administratif portant sur :
est de de Cassation des décisions rendues par les Cours Administratives d’Appel
est composé de juges inamovibles
mène une procédure contradictoire
mène une procédure inquisitoire
mène une procédure orale
mène une procédure écrite
–
38 - L’auteur d’un recours administratif est
(2 pts)
:
le demandeur
le requérant
l’assignant
le plaignant
–
39 - La Cour de Justice des communnautés européennes
(2 pts)
:
Votre choix :
connaît des litiges entre états membres de la CEE
assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités communautaires
est composé de 13 juges - ses juges sont nommés pour 6 ans renouvelables
ses juges sont nommés pour 3 ans renouvelables
sont inamovibles
sont désignés par les états membres
les états membres en désignent le Président
juste en appel, des affaires jugées par le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes
peut être saisie directement par un particulier
–
40 - Les recours avant la CJCE sont
(2 pts)
:
Votre choix :
le recours en Cassation
le recours en révision
le recours en manquement (Etat)
le recours en annulation ( acte du Conseil et de la Commission)
le recours en carence ( Conseil et Commision)
le recours en responsabilité (Union)
le recours de ses fonctionnaires
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