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Accueil > QCM / QUIZZ > QUIZZ : 4 niveaux de test notés sur 20 points !

QCM (Niveau 4)

CONTENTIEUX
-31 - L’objet du litige est (2 pts) :




-32 - Le juge peut, en cours de procédure, ordonner (2 pts) :


-33 - Sont des actes introductifs d’instance (2 pts) :






-34 - L’appel (2 pts) :


-35 - les délais d’appel sont les suivants (2 pts) :


-36 - Les délais de cassation sont les suivants (2 pts) :





-37 - Le Conseil d’Etat (2 pts) :


-38 - L’auteur d’un recours administratif est (2 pts) :





-39 - La Cour de Justice des communnautés européennes (2 pts) :


-40 - Les recours avant la CJCE sont (2 pts) :