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QCM (Niveau 4)

CONTENTIEUX
31 - L’objet du litige est (2 pts) :




32 - Le juge peut, en cours de procédure, ordonner (2 pts) :


33 - Sont des actes introductifs d’instance (2 pts) :






34 - L’appel (2 pts) :


35 - les délais d’appel sont les suivants (2 pts) :


36 - Les délais de cassation sont les suivants (2 pts) :





37 - Le Conseil d’Etat (2 pts) :


38 - L’auteur d’un recours administratif est (2 pts) :





39 - La Cour de Justice des communnautés européennes (2 pts) :


40 - Les recours avant la CJCE sont (2 pts) :