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12 - Une constitution

Une constitution est un acte du Palais, effectué par l’avocat du défendeur ou l’avoué de l’intimé (selon que l’on se situe en première instance ou en appel), et aux termes de cet acte, l’avoué ou l’avocat informe la juridiction concernée de son intervention dans l’intérêt de la partie non demanderesse en première instance, non appelante en appel.

On parle par ailleurs de « constitution de partie civile », en matière pénale.

On ne parle cependant jamais, dans cette dernière hypothèse de « constitution ».