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13 - L’exécution forcée

Cela consiste à engager une voie d’exécution à l’encontre de son débiteur qui n’exécute pas spontanément la décision de justice le condamnant.

Engager une voie d’exécution présuppose de détenir la grosse d’une décision de justice revêtue de l’exécution provisoire, ou encore de détenir la grosse d’une décision de justice et le certificat de non appel ou de non pourvoi établissant que ladite décision est passée en force de chose jugée.

L’exécution forcée est engagée au moyen de saisie.