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14 - L’arrêt de mise en accusation

Il s’agit d’une décision juridictionnelle rendue par la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, après une instruction criminelle.

A l’issue d’une instruction criminelle, le dossier d’instruction est nécessairement transmis par la Chambre de l’instruction afin que de vérifier que l’affaire est en état d’être jugée par la Cour d’assises.

Dès lors que la Chambre de l’instruction considère l’affaire prête à être jugée, elle rend alors un « arrêt de mise en accusation », aux termes duquel l’accusé se trouve mis en accusation d’avoir commis un crime (c’est-à-dire une infraction qualifiée crime) devant la Cour d’assises.

C’est cet arrêt qui qualifie les faits pénalement et qui saisit la Cour d’assises de l’affaire.