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15 - L’appel incident

Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé en cours de procédure d’appel.

Il est à noter qu’en matière civile, cet appel incident peut intervenir a tout moment, alors qu’en matière pénale, il est soumis à des conditions de délai et ne peut intervenir que rapidement après l’appel principal expiré.