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Droit Fiscal

Il s’agit du contentieux opposant un contribuable au service des impôts, relativement à la fixation ou au recouvrement des impôts lors d’une vérification amenant par exemple à une proposition de rectification (anciennement dénommé redressement fiscal).

A titre d’exemple cette procédure peut porter sur les :
- Impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ...)
- T.V.A.
- Impôts indirects
- Droits d’enregistrement (à l’occasion d’une succession par exemple)
- Impôt de Solidarité sur la Fortune
- Taxes et Participation Assises sur les Salaires
- Prélèvements et retenues à la source
- Taxes et redevances de nature immobilière -Taxes assimilées aux impôts directs locaux
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