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Tribunal de Grande Instance

Juridiction de Droit Commun du premier degré de l’ordre judiciaire relevant en appel de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ce TGI est établie, composée d’un président et de deux assesseurs lorsqu’elle statue en formation collégiale ( le TGI statue exceptionnellement à juge unique).

Le TGI a une compétence exclusive dans les domaines tels que l’état des personnes (exemple : mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, adoption) ou le droit immobilier.