Accueil > DOMAINES d’intervention > DÉFINITIONS DES JURIDICTIONS


Tribunal d’Instance

Juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire statuant a juge unique.

Cette juridiction est compétente pour connaître de tous les litiges de droit commun portant sur moins de 10.000 € ainsi que dans tous les domaines dans lesquel la loi confère une compétence exclusive à cette juridiction :
- en matière de bail d’habitation
- en matière de surendettement
- en matière de bornage de terrain
- en matière d’action en paiement des crédits à la consommation.
notamment.