Juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire statuant a juge unique.

Cette juridiction est compétente pour connaître de tous les litiges de droit commun portant sur moins de 10.000 € ainsi que dans tous les domaines dans lesquel la loi confère une compétence exclusive à cette juridiction :
 en matière de bail d’habitation
 en matière de surendettement
 en matière de bornage de terrain
 en matière d’action en paiement des crédits à la consommation.
notamment.