L’assignation est un acte délivré par huissier aux termes duquel le ou les défendeurs se trouvent attraits devant une juridiction aux fins de se trouver condamnés à une obligation de payer ou à une obligation de faire.

On appelle également cet acte une citation en justice.

L’assignation est délivrée par huissier de justice et comporte des mentions obligatoires :
– état-civil du demandeur
– éventuellement constitution de son avocat
– nom, prénom et adresse du défendeur
– date, heure et lieu de l’audience
– mention que faute de comparaître, le défendeur sera condamné sur les seuls éléments fournis par le demandeur
– moyens développés par le demandeur à l’appui de sa demande
– demande en paiement d’une somme d’argent ou en exécution d’une obligation de faire.