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33 - Les motifs à pourvoi
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire contre une décision en dernier ressort.
Il es fondé sur :
– la violation de la loi
– l’excès de pouvoir
– l’incompétence
– l’inobservation des formes
– le manque de base légale
– la contrariété de jugement
– la perte de fondement juridique.