TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DEFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

56 - Qu’est-ce que la compétence ratione loci du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes sera compétent territorialement selon les règles suivantes :
 lieu de travail
 domicile du défendeur ou siège de la société défenderesse
 lorsque le salarié ne travaille pas au sein même de l’entreprise, domicile du salarié.