Procédure Participative
Qu'est-ce que la Procédure Participative
La procédure participative est une procédure, créée par la loi du 22 décembre 2010. L’article 2064 du Code civil qui la définie prévoit que toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.
Domaine d'application :
Tous les contentieux à l’exception de : Ceux qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail et qui s’élèvent entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient ; Ceux qui concernent les droits dits indisponibles (filiation, délégation de l’autorité parentale par exemple). Mais l’article 2067 admet par exception que le divorce et la séparation de corps puissent être traités dans le cadre d’une procédure participative, la procédure au terme de la phase conventionnelle étant poursuivie selon les règles qui gouvernent la procédure de divorce et la séparation de corps.
Les avantages de cette procédure :
La rapidité, puisqu’au terme de la phase conventionnelle, si les parties ne sont pas parvenues à un accord complet, c’est au moyen d’un seul acte (la requête conjointe) qu’elles saisiront le juge et c’est dans une seule et unique audience (sauf décision exceptionnelle du juge, par exemple s’il ne s’estime pas suffisamment informé par le travail du technicien ou s’il lui manque une information) que l’affaire sera débattue, puis mise en délibéré et jugée.
Économie de moyens : les frais sont prévisibles ; ils sont mutualisés ; les honoraires sont prévisibles.