TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

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INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Maitre Sabine DOUCINAUD,

Avocat

au Barreau du Val d’Oise

Docteur en Droit

exerçant au
23, rue Pierre Butin àPONTOISE 95300
(cabinet principal)
et recevant aussi sur rendez-vous au :
3, rue Georges Maliard àHOUILLES (78)
(cabinet secondaire)

tél : 01.34.25.08.85
fax : 01.30.73.29.96,
mail : avocats@doucinaud.com

Des Compétences
Exerçant en nom propre depuis 1992,
Chargée de Cours àl’université ParisX-Nanterre de 1992 à2008,
Docteur en Droit depuis 1994,
Membre du réseau national « Â Primajuris  » garantissant le support d’un réseau de correspondants fiables sur la France entière,

Spécialisée en droit de la famille et de leur patrimoine
depuis 1997,
Exerçant également
en droit du travail,
droit pénal et droit civil,

Pratiquant la médiation depuis 2011,
Médiatrice agréée par le CNMA,
Membre de la commission famille au Barreau du Val d’Oise depuis 2013, Formée au droit collaboratif depuis 2015, Professionnel qualifié àl’exercice d’un mandat judiciaire depuis janvier 2016, lui permettant d’être désignée par les Juges aux Affaires Familiales (comme un expert judiciaire) afin d’établir un projet de liquidation de régime matrimonial ou de calculer les prestations compensatoires par exemple,
Membre de l’association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire.
Nommée par le CNB (Conseil National des Barreaux) formatrice des Avocats àl’accompagnement de leurs clients en Médiation Familiale depuis 2017,
Présidente d’un Centre de médiation depuis 2018.

Des Moyens Humains
Le cabinet se compose de deux avocats collaboratrices et de deux secrétaires, toutes présentes au cabinet principal de Pontoise et àl’écoute de vos besoins.

Un contact facilité
Le secrétariat répond aux appels téléphoniques de 9h àmidi, puis de 14h à18h du lundi au vendredi, toute l’année.
Pour une prise de rendez-vous 24h sur 24 et 7 jours sur 7, une application est àvotre disposition sur le site internet du cabinet àl’adresse internet suivante :
www.doucinaud.com

Des engagements clairs

Le cabinet facture tous les rendez-vous physiques 98€ pour étudier votre situation et propose des conventions d’honoraires forfaitaires correspondant àchaque contentieux prévoyant un échelonnement par mensualités des honoraires

Hors convention d’honoraires le taux horaires du cabinet est de 250€ H.T.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
DE LA LOI HAMON

(Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014)
ET DE LA LOI MACRON
(Loi n° 2015-990 du 6 aoà»t 2015)

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
ET REGLEMENT DES LITIGES

Des REGLES Applicables Précises
Maitre Sabine DOUCINAUD, est soumise au respect des règles professionnelles (notamment de déontologie) édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, arrêté du 5 juillet 1996 afférent àla CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Une Assurance Professionnelle 
Maitre Sabine DOUCINAUD dispose d’une police d’assurance applicable àtoutes ses activités professionnelles, souscrite àson profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la :
Société de Courtage des Barreaux,
47 bis Boulevard Carnot
13100 AIX EN PROVENCE,
Sous le numéro 127.129.206.
et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Litiges relatifs aux honoraires
Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort àl’appréciation du :
Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat,
6, rue Taillepied
95300 PONTOISE,
(Tel : 01.34.35.39.39 – site www.avocat-95.fr)
au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Litiges relatifs àla mission
Tout autre litige susceptible de survenir àl’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée àMaître DOUCINAUD, pourra être soumis àl’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

RGPD
(Règlement Général pour la Protection des Données)
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
, le Cabinet de Maître DOUCINAUD délivre àses clients, personnes physiques, les informations légales suivantes :

Responsable du traitement des données
Maître Sabine DOUCINAUD, Avocat au Barreau du Val d’Oise, 23, rue Pierre Butin 95300 PONTOISE, Tel : 01.34.25.08.85 avocats@doucinaud.com

Finalités et Base juridique du traitement
Le Cabinet de Maître DOUCINAUD est amené àcollecter auprès de ses clients des informations notamment sur leur état civil, leur adresse, leur profession, qui peuvent également porter sur leur situation familiale, professionnelle, financière, sur leur état de santé, sur leur situation administrative en France.
Ces informations sont recueillies exclusivement pour l’exercice de la mission de défense des intérêts du client qu’il a confiée àMaître DOUCINAUD, dans le cadre du contrat liant les deux parties.
Ces informations sont nécessaires pour le traitement du dossier confié àMaître DOUCINAUD.

Destinataires des données
Toutes personnes, avocats ou non avocats, travaillant au sein de le Cabinet de Maître DOUCINAUD sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier.
Exclusivement pour la défense des droits et intérêts du client, les données peuvent être transmises àun autre avocat (intervenant comme postulant, correspondant ou contradicteur), àune partie adverse, àun huissier de justice, un expert amiable ou judiciaire, un médiateur, un greffier, un juge, et ce selon les nécessités du traitement du dossier.

Durée de la conservation des données

Le Cabinet de Maître DOUCINAUD conserve les données àcaractère personnel durant CINQ ANS àcompter de la fin du traitement du dossier ou àcompter de la date de son dernier acte, en cas de dessaisissement àla demande du client.

Ce délai de cinq ans correspond au délai de prescription pour un recours en responsabilité àl’encontre de l’avocat.

La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou àla demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés àl’article 1374 du Code Civil.

Droits du client sur le traitement des données

Le client, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement l’accès àses données àcaractères personnel, la rectification des données, leur effacement, une limitation du traitement des données.

Le client a également un droit de portabilité des données au profit d’un autre responsable de traitement, ainsi qu’un droit de s’opposer au traitement de ses données àcaractère personnel.

Droit de retrait du consentement
À tout moment du traitement du dossier, le client a droit àretirer son consentement.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte àla licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Droit de réclamation : Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle :
La CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22