QCM (Niveau 2)

–11 - Sont des juridictions d’exception ? (2 pts)

–12 - Qui peut statuer en amiable compositeur ( en équité) ? (2 pts)

le TGI
un arbitre
un tribunal arbitral

–13 - Comment les arbitres sont-ils choisis ? (2 pts)

par le tribunal
par les parties à un contrat
par un juge judiciaire

–14 - Quels domaines distingue-t-on à l’intérieur de l’ordre judiciaire ? (2 pts)

le civil et le pénal
le droit commun et l’exception
le premier et le second degré de juridiction

–15 - La juridiction de "droit commun" est nommée ainsi parce que (2 pts) :

au départ, elle a vocation à connaître de tous les litiges
elle connaît effectivement de tout litige, tant civil que pénal
elle est compétente pour statuer tant un problème de droit civil que de droit commercial

–16 - Quand peut-être saisie la cour européenne des droits de l’homme ? (2 pts)

dès la naissance d’un litige sur es droits
une fois toutes les voies de recours épuisées dans l’Etat concerné

–17 - Devant le conseil de prud’hommes (2 pts) :

–18 - Le CPH est compétent (2 pts) :

pour tout litige né du contrat de travail ( mêmes les grèves)
pour tout litige entre salarié et employeur
pour tout litige entre apprenti et patron
pour tout litige entre stagiaire et maître de stage

–19 - Le TGI statue en premier et dernier ressort (2 pts) :

en matière immobilière
sur requête
en référé
lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 4000 €
lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 10.000 €

–20 - L’ordonnance sur requête est (2 pts) :

obtenue par ministère d’avocat obligatoirement
rendue non contradictoirement
la décision rendue en fin de procédure
rendue en matière de référé
rendue dans les matières où l’urgence ou encore la nature de la procédure interdit tout débat contradictoire préalable ( ex : expulsion de nomades, constat d’adultère, hypothèque conservatoire)

QCM / QUIZZ