QCM Quiz

L’autorité de la chose jugée découle de l’existence d’une décision de justice devenue définitive, faisant obstacle à ce que la même affaire entre les mêmes parties, soit à nouveau portée devant un juge.
On parle de l’autorité de la chose jugée lorsqu’un jugement est rendu et que les délais et voies de recours sont expirées.

Principe essentiel commandant toutes les procédures.
Il exige que tous les arguments, moyens de droit ainsi que toutes les pièces invoquées par les parties à une procédure judiciaire soient portées à la connaissance des autres parties.
Ceci permet aux pièces et moyens d’être librement discutés à l’audience.
Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable au procès équitable.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter le principe du contradictoire et ne peut tenir compte, dans sa décision, d’explications qu’il n’aurait pas recueillies contradictoirement.

C’est le fait, pour un tiers à un litige en cours, de se trouver attrait (par assignation) devant la juridiction saisie du litige initial.
Exemple : intervention forcée d’un assureur sans qu’il soit nécessaire de l’appeler en garantie.

Il s’agit d’un juge composant le tribunal de commerce.

C’est la demande effectuée par le défendeur à l’instance qui ne se contente pas de se défendre sur la demande principale, mais qui introduit lui-même sa propre demande à l’encontre du demandeur.

Le point commun de ces deux jugements est qu’ils sont rendus en l’absence du défendeur.
Un jugement réputé contradictoire sera susceptible d’appel, seul le jugement par défaut sera susceptible d’opposition car la voie de l’appel ne lui sera pas ouverte.

Ce sont des actes de procédure écrits pris par les parties ou leurs représentants, en vue de développer les moyens et demandes de chaque partie.
Il existe des conclusions en défense, en réplique, reconventionnelles, d’incident, à fin d’exception de procédure…

Une décision juridictionnelle est revêtue de l’exécution provisoire, doit être exécutée sans attendre l’expiration des voies de recours.
En conséquence, même si un appel est interjeté à l’encontre d’une décision de première instance revêtue de l’exécution provisoire susceptible d’appel, la décision devra être exécutée sans délai.

Il s’agit d’une voie de recours ordinaire de rétractation, ouverte aux personnes qui n’ont été ni présentes ni représentées dans une instance, leur permettant d’attaquer une décision qui leur fait grief et de faire déclarer qu’elle leur soit inopposable.
Cette voie de recours est exercée devant la juridiction qui a rendu le jugement critiqué.
Dès lors que la tierce opposition est déclarée recevable par cette juridiction, le jugement d’origine s’en trouve rétracté et la juridiction doit rejuger l’entier litige comme s’il n’avait pas déjà été jugé.

Une constitution est un acte de procédure, effectué par l’avocat qui informe l’avocat du demandeur et la juridiction concernée de son intervention dans l’intérêt du défendeur.

Cela consiste à engager une voie d’exécution à l’encontre de son débiteur qui n’exécute pas spontanément la décision de justice le condamnant.
Avant d’engager une voie d’exécution il faut avoir signifié par commissaire de justice (anciennement dénommés huissiers de justice) la grosse (c’est-à-dire le copie authentique) d’une décision de justice revêtue de l’exécution provisoire.
L’exécution forcée consiste à saisir les biens ou les comptes de son débiteur.

Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé (celui qui n’a pas introduit l’appel) en cours de procédure d’appel.

Lorsque le tribunal correctionnel innocente le prévenu, il prononce un jugement de relaxe.
Lorsque la Cour d’assises (ou la Cour Criminelle) innocente l’accusé, elle prononce un arrêt d’acquittement (déclare l’accusé non coupable des faits pour lesquels il se trouvait poursuivi).

La procédure est dite inquisitoire dès lors que le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l’instance et dans la recherche des preuves.
C’est le cas par exemple de la phase d’instruction du procès pénal, ainsi qu’en procédure administrative.
A l’opposé, on indique que la procédure est accusatoire lorsque le rôle principal dans le déclenchement et la conduite de l’instance, comme dans la recherche des preuves, est réservé aux parties.
C’est le cas par exemple du procès civil.

Il s’agit de l’action exercée par le ministère public (procureur de la République ou avocat général) devant une juridiction répressive, tendant à l’application d’une peine à l’égard de l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.
Même si l’action publique peut être mise en mouvement par la partie civile au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une citation directe, c’est toujours au ministère public que la loi la confie.
Ce sera en effet le représentant du ministère public qui prendra des réquisitions à l’audience pénale de jugement.

Il s’agit d’un acte écrit, établi par un officier public, notaire par exemple, dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
Il est à noter que le premier original de ces actes, revêtu de la formule exécutoire, s’appelle une « grosse » (comme la copie exécutoire d’un jugement).
Ces actes sont toujours susceptibles d’exécution forcée.

Il s’agit d’un conseiller à la Cour de Cassation qui n’a qu’une voix consultative.