RGPD

Responsable du traitement des données

MAÎTRE DOUCINAUD-GIBAULT
Avocat au Barreau du Val d’Oise
23 Rue Pierre Butin
95300 Pontoise
Email : avocats@doucinaud.com
Téléphone : 01 34 25 08 85

Finalités et Base juridique du traitement

Le Cabinet de Maître DOUCINAUD est amené à collecter auprès de ses clients des informations notamment sur leur état civil, leur adresse, leur profession, qui peuvent également porter sur leur situation familiale, professionnelle, financière, sur leur état de santé, sur leur situation administrative en France.
Ces informations sont recueillies exclusivement pour l’exercice de la mission de défense des intérêts du client qu’il a confiée à Maître DOUCINAUD, dans le cadre du contrat liant les deux parties.
Ces informations sont nécessaires pour le traitement du dossier confié à Maître DOUCINAUD.

Destinataires des données

Toutes personnes, avocats ou non avocats, travaillant au sein de le Cabinet de Maître DOUCINAUD sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier.
Exclusivement pour la défense des droits et intérêts du client, les données peuvent être transmises à un autre avocat (intervenant comme postulant, correspondant ou contradicteur), à une partie adverse, à un huissier de justice, un expert amiable ou judiciaire, un médiateur, un greffier, un juge, et ce selon les nécessités du traitement du dossier.

Durée de la conservation des données

Le Cabinet de Maître DOUCINAUD conserve les données à caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement du dossier ou à compter de la date de son dernier acte, en cas de dessaisissement à la demande du client.

Ce délai de cinq ans correspond au délai de prescription pour un recours en responsabilité à l’encontre de l’avocat.

La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés à l’article 1374 du Code Civil.

Droits du client sur le traitement des données

Le client, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractères personnel, la rectification des données, leur effacement, une limitation du traitement des données.
Le client a également un droit de portabilité des données au profit d’un autre responsable de traitement, ainsi qu’un droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel.

Droit de retrait du consentement

À tout moment du traitement du dossier, le client a droit à retirer son consentement.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Droit de réclamation

Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle :
La CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22