Accueil > QCM / QUIZZ > DEFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES


11 - La tierce opposition

Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire de rétractation ou de réformation, ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées dans une instance, leur permettant d’attaquer une décision qui leur fait grief et de faire déclarer qu’elle leur soit inopposable.

Cette voie de recours est exercée par assignation des parties en cause à la première instance, devant la juridiction qui a rendu le jugement critiqué.

Dès lors que la tierce opposition est déclarée recevable par cette juridiction, le jugement d’orgine s’en trouve rétracté.