Formation pénale du Tribunal de Grande Instance statuant collégialement des délits les plus graves et à juge unique des délits les moins graves.

Notons que lorsque que l’auteur des faits délictueux était mineur au moment des faits, seul le Tribunal pour enfants sera compétent.
Le Tribunal pour enfant est une juridiction pénale spécialisée d’un Président, juge des enfants, (juge du tribunal de grande instance spécialement chargé des enfants) et de deux assesseurs non magistrats (personnalités s’intéressant aux problèmes de I’enfance) qui connait des délits commis par les mineurs.